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Bonjour et bienvenue à ce site qui s’adresse aux couples vivant en union libre au Québec.

Le 25 janvier 2013, la Cour suprême du Canada (Procureur général du Québec. c. A, 2013 CSC 5) a décidé qu’il n’y avait pas d’obligation alimentaire entre conjoints de faits au uébec.  Donc,  qu’on soit d’accord ou non, pour l’instant, et jusqu’à une révision de notre droit familial par l’Assemblée nationale, la situation juridique des conjoints de fait n’a pas changé, et il est de plus en plus nécessaire pour eux de signer un contrat de vie commune.

Que vous soyez déjà en couple, que vous envisagiez de partager votre vie avec votre chum ou votre blonde, ou que vous vouliez tout simplement des renseignements d’ordre général, la raison d’être de ce site est de vous donner de l’information sur les aspects juridiques de la vie à deux lorsque vous n’êtes pas marié.  Également, ce site veut être un lieu d’échange et de discussion par le biais de mon blogue où vous trouverez aussi des jugements pertinents.

Entrevue L'union libre au Québec avec Me Sylvie Schirm

Au Québec, nous sommes très nombreux à former une famille sans nous marier – 35 % des Québécois préfèrent vivre en union libre au lieu de se marier.  51 % des couples québécois de moins de 35 ans optent pour l’union libre.

Les statistiques démontrent que les Québécois connaissent peu leurs droits lorsqu’ils décident de vivre à deux sans être mariés et donc, ils ignorent les conséquences juridiques de leur union.  Même après tout le tapage médiatique de la cause de Lola c. Éric, les mythes demeurent.  En effet, en mars 2013, il y a encore 62% des Québécois qui pensent que lors d’une rupture entre conjoints de fait, tous les biens acquis durant la vie commune seront partagés à parts égales.  Et 80% des conjoints de fait n’ont pas signé de contrat de vie commune...

Acheter une maison, une voiture, demander un prêt… tout cela a une conséquence juridique lorsqu’on n’est pas marié, conséquence qui n’est régie par aucune loi.

La bonne information nous aide à prendre les bonnes décisions – incluant celle concernant notre vie de couple.  Je vous invite à lire mon livre, qui a été publié en mars 2009 : Être conjoint de fait : pour une vie à deux sans souci… Tout ce que vous devez (absolument!) savoir sur l’union libre au Québec, publié par Québec Amérique.  Vous trouverez beaucoup d’informations utiles, ainsi que des exemples concrets, des cas véridiques, et des explications simples des enjeux juridiques de la vie à deux. De plus, mon livre vous explique de façon claire pourquoi un contrat de vie commune peut vous éviter beaucoup de soucis!

Si vous avez choisi de ne pas vous marier, un contrat de vie commune est l’outil privilégié pour organiser votre vie de couple. Un contrat de vie commune vous permettra de prévoir et prévenir les aléas de la vie et de protéger vos actifs, votre famille, vos priorités, vos choix de vie.  Je vous invite à voir la page Contrat de vie commune pour connaître les services que j’offre.

Finalement, je vous souligne que l’information que vous trouvez sur ce site est d’ordre général et ne remplace aucunement une consultation juridique, car chaque cas en est un d’espèce.  N’hésitez pas à consulter un (e) avocat (e) spécialisé(e) en droit de la famille pour avoir les réponses à vos questions.  Ayant été sur le terrain, connaissant les litiges qui se présentent devant les tribunaux, il ou elle peut certainement vous aider à éviter les embûches!

J’espère que ce site vous sera utile!

Me Sylvie Schirm

UN PEU D’HISTOIRE…

Pendant des siècles, le mariage a été une institution incontournable, la fondation même de la société, le nucléus de l’organisation sociale.  Le but? Procréer, certes, mais surtout former des alliances entre deux familles, afin de gérer et protéger le patrimoine commun et assurer sa transmission aux générations futures.  Alliance, patrimoine, héritage… Avons-nous oublié quelque chose? Et l’amour? Pas si important, au contraire : l’amour était longtemps condamné par les dirigeants, car il causait la quête du plaisir charnel, ce qui était néfaste.  On pouvait perdre la tête!Image gateau mariage

C’est vers 1550, face aux mariages clandestins (avec son lot de problèmes : bigamie, divorce, mariage des enfants sans le consentement des parents) que l’Église catholique décide d’exercer un plus grand contrôle sur la célébration du mariage.  Le Concile de Trente impose la publication des bans et la présence du curé et d’un autre témoin pour que le mariage soit reconnu.  De plus, le curé doit tenir un registre des mariages. 

Au Québec, le mariage était soutenu et protégé par l’Église catholique.  À l’extérieur du clergé le célibat avait très peu de place dans la société canadienne-française.  Le mariage permettait d’assurer une continuité culturelle, encourageait la fécondation et garantissait la survie de la langue française en Amérique du Nord.  L’union hors mariage, le concubinage, était écartée de la norme sociale et ces unions ‘illégitimes’ étaient sérieusement découragées par l’Église, mais également par l’État, dont les dirigeants faisaient partie des familles bourgeoises cherchant à éviter des litiges successoraux par des enfants illégitimes.

Lors des discussions constitutionnelles de 1867, il fut décidé que le gouvernement fédéral exercera la compétence sur le mariage, et les provinces sur la célébration du mariage.  Le clergé canadien-français retient donc le contrôle sur la façon de célébrer le mariage, mais est aussi le détenteur des registres.  Naissances, mariages, décès – toute cette information est gardée par l’Église.  D’ailleurs, ce n’est que récemment que le Directeur de l’état civil a pris la relève! Jusqu’en 1969, il était impossible de se marier à l’extérieur d’une église, synagogue ou autre lieu de culte reconnu, car seulement les autorités ecclésiastiques pouvaient tenir les registres de mariage. 

C’est l’Église catholique au Québec qui a demandé de permettre des mariages civils, soit des mariages à l’extérieur des lieux de cultes.  L’Église avait réalisé que plusieurs couples venaient s’y marier par obligation, et non pas par croyance. La preuve : en 1969, la proportion des mariages religieux était de 97,8 %.  En 2005, elle passe à 66,1%.

C’est au 20e siècle que les valeurs romantiques prennent l’avant-scène et que l’amour devient, en effet, un élément crucial pour le mariage.  Tisser des liens de couple dans la recherche du bonheur devient beaucoup plus important que tisser des liens entre deux familles pour simplement garantir une survie successorale. 

Les années 50 amènent la Révolution tranquille : le rejet de l’Église, le mouvement féministe, la contraception et l’accès à l’avortement, l’accès des femmes aux études, tout cela fait en sorte que l’union entre l’homme et la femme est vu sous un nouvel angle.  L’égalité des rapports dans le couple devient essentielle.  À cela s’ajoute la reconnaissance que les mariages peuvent se terminer.

Image alliances mariageJusqu’en 1968, il était impossible de divorcer au Canada.  Les seuls divorces étaient prononcés par une loi privée au Parlement à Ottawa.  Donc, inutile de dire qu’il fallait être fortuné et avoir un bon réseau de contacts… En 1968 la première Loi concernant le divorce voit le jour et permet le divorce pour les raisons suivantes :

  • adultère
  • sodomie, bestialité, viol ou un acte d’homosexualité
  • a marié une autre personne
  • cruauté physique ou mentale
  • les époux vivent séparés depuis au moins trois ans

En 1985, la Loi concernant le divorce subit une révision majeure et la Loi sur le divorce 1985, qui est la loi présentement en vigueur – voit le jour.  On reconnait, en tant que société, que les relations de couple ne sont pas éternelles et qu’il faut protéger les époux et les enfants en cas de rupture.  Le divorce est maintenant plus souple, facile à obtenir après un an de séparation, et les conséquences économiques de la rupture sont prises en considération. 

Avec cela, le nombre d’unions libre au Québec ne cesse de croître.  Les Québécois se demandent : si l’élément essentiel pour l’union de deux personnes est l’amour, pourquoi ai-je besoin de la bénédiction de l’Église?  Et si cette relation amoureuse peut se terminer par un divorce pourquoi ai-je besoin de me marier? Le mariage a mauvaise presse dans les yeux de beaucoup de Québécois : il est considéré comme étant basé sur une obligation et, dans l’esprit de plusieurs et surtout des femmes, sur des relations inégalitaires.  On change même les termes utilisés pour décrire nos partenaires : les mots ‘blonde’ et ‘chum’ décrivent remplacent ‘mari’ et ‘femme’. Les conjoints de fait sont reconnus par la société.

Est-ce que le mariage est une institution en voie de disparition au Québec?

Les Québécois de moins de 35 ans optent pour l’union libre dans une proportion supérieure aux autres canadiens (51% vs. 29%). Également, 29% des Québécois choisissent l’union libre lors d’une première union, 69% lors d’une seconde union et 80% lors d’une troisième union.

À suivre…

MYTHES ET RÉALITÉS

Voici un petit test pour voir ce que vous connaissez de vos droits…

 

  1. Je vis avec mon conjoint depuis 10 ans.  J’ai droit à la moitié de tout ce que nous avons acheté durant notre vie commune.

    VRAI
    Vous avez répondu VRAI ?
    Et non! Peu importe la durée de votre relation, il n’y a pas de biens communs et chacun garde ce qui est à son nom.  Vous n’avez droit qu’à la moitié des biens qui sont aux deux noms

    FAUX

    Vous avez répondu FAUX ?
    Exact ! Vous avez droit aux biens qui sont à votre nom et à la moitié de ceux dont vous êtes copropriétaire.
  2. Je suis séparée de ma blonde depuis 4 ans – je veux lui réclamer de l’argent pour des services que j'ai rendus. Je ne suis pas pressé, j’ai 10 ans pour le faire.

    VRAI
    Vous avez répondu VRAI ?
    Et non ! Vous n’avez que trois ans à compter de la séparation pour exercer un recours juridique.

    FAUX

    Vous avez répondu FAUX ?
    C’est exact! Le Code civil prévoit que vous avez trois ans pour entreprendre un recours. Nos tribunaux ont décidé que ce délai commence à compter de la rupture du couple. Passé ce délai, vous risquez d’échouer!
  3. J’ai des enfants avec mon conjoint de fait.  Nous avons les mêmes droits et obligations à l’égard des enfants que les gens mariés.

    VRAI
    Vous avez répondu VRAI ?
    Vous avez raison ! Les parents ont les mêmes droits en ce qui a trait à leurs enfants, même s’ils ne sont pas mariés.


    FAUX
    Vous avez répondu FAUX ?
    Erreur ! Les enfants sont traités de la même façon,
    que leurs parents soient mariés ou pas.
  4. Je ne suis pas mariée.  Donc, si mon conjoint me laisse, je n’ai pas droit à une pension alimentaire pour moi-même.

    VRAI
    Vous avez répondu VRAI ?
    Eh oui ! Le Québec est la seule province au Canada qui ne prévoit pas le paiement d’une pension alimentaire entre conjoints non mariés. Seulement un contrat de vie commune peut prévoir le paiement d’une pension alimentaire pour des conjoints de fait.


    FAUX
    Vous avez répondu FAUX ?
    Vous faites erreur ! Il n’y a aucune loi au Québec qui permet à un conjoint de fait de réclamer une pension alimentaire de l’autre,
    sauf pour les enfants.
  5. J’ai signé un contrat de vie commune.  Ce document nous protège en cas de décès ou de rupture.

    VRAI
    Vous avez répondu VRAI ?
    Exactement ! C’est le document qui protège vous, votre couple et votre famille en cas de rupture ou décès.


    FAUX
    Vous avez répondu FAUX ?
    Vous vous trompez! Un contrat de vie commune est fait justement pour vous protéger en cas de rupture ou décès.
  6. Je n’ai pas besoin de testament.  Vu que je vis avec mon chum depuis plus de 5 ans, je vais tout hériter.

    VRAI
    Vous avez répondu VRAI ?
    Et non! Sans testament en votre faveur, il est impossible d’hériter de votre conjoint de fait.


    FAUX
    Vous avez répondu FAUX ?
    Vous avez raison! Les gens mariés peuvent hériter de l’autre sans testament, mais ce n’est pas le cas pour les gens qui cohabitent.
  7. La loi dit qu’après 3 ans, les gens qui vivent ensemble sans être mariés ont les mêmes droits que les gens mariés.

    VRAI
    Vous avez répondu VRAI ?
    Non ! Pour avoir les mêmes droits que les gens mariés, il faut être marié!


    FAUX
    Vous avez répondu FAUX ?
    En effet ! Les gens qui ne sont pas mariés n’ont pas les mêmes droits que les gens mariés, peu importe le nombre
    d’années qu’ils vivent ensemble.
  8. La maison est à moi. Mon chum ne peut jamais rien me réclamer.

    VRAI
    Vous avez répondu VRAI ?
    Détrompez-vous – il pourrait réclamer une compensation pour sa contribution aux frais ou aux travaux effectués, si cela vous a "enrichi".


    FAUX
    Vous avez répondu FAUX ?
    Exact ! Un conjoint peut réclamer une part de la maison ou une somme d’argent pour les travaux effectués, les rénovations, les frais payés, etc.

Votre résidence

LA RÉSIDENCE

L’achat d’une résidence est un évènement heureux, mais cause également des implications juridiques qu’on ne connaît pas.

Le contenu de l’acte d’achat a des conséquences sur la façon de partager la maison lors de sa vente. Contrairement aux gens mariés, la résidence des conjoints de fait ne fait pas partie du patrimoine familial, et n’est donc pas protégée par aucune loi.

Même si la maison est au nom de l’un des conjoints, il est possible pour l’autre de faire des réclamations pour des contributions faites, des rénovations, des travaux, etc., soit en temps ou en matériel. Celui qui est propriétaire unique peut aussi disposer de la maison comme bon il lui semble, sans le concours de l’autre.

Donc, il est important de prévoir par contrat les ententes concernant le versement initial, les paiements, les rénovations, etc. Cela vous évitera des difficultés en cas de décès de votre conjoint, ou en cas de rupture.

Vos biens, vos dettes

LES MEUBLES, PRÊTS, PARTAGE DE BIENS…

Acheter des meubles, obtenir un prêt, acheter une voiture, avoir un compte conjoint sont tous des actes de la vie de tous les jours. Mais ils sont aussi des actes juridiques qui comportent des conséquences.

Ouvrir un compte conjoint est facile à faire : le partager en cas de décès ou cessation de vie commune peut devenir compliqué. Comment partager le compte? À parts égales? En proportion de nos revenus? En proportion des dépôts? Et si le compte est assorti d’une marge de crédit? Qui paye la dette? Comment arrêter l’utilisation de la marge par l’un ou l’autre? Et en cas de décès, qui paye cette marge? Et qui peut y avoir accès? Qu’arrive-t-il si la voiture est au nom de l’un des conjoints, mais le prêt est au nom de deux?

Contrairement aux gens mariés, il n’y a aucune loi qui guide les conjoints de fait dans le partage de leurs biens. Il est important de mettre nos attentes par écrit dans un contrat de vie commune.

Vos enfants

LES ENFANTS

Que leurs parents soient mariés ou pas, les enfants ont les mêmes droits et les parents ont les mêmes obligations envers eux.

Tout parent doit payer une pension alimentaire pour leur enfant en cas de séparation, qu’il soit marié ou non, et ce, en conformité avec la loi. Les parents ont les mêmes droits concernant la garde et l’accès à leurs enfants, peu importe leur statut civil.

D’ailleurs, de plus en plus de jugements traitent de la question des familles recomposées.

Réclamations

LES RÉCLAMATIONS

Quelles réclamations peuvent être faites?

Plusieurs sortes de réclamation peuvent être faites par des conjoints de fait suite à la rupture et par les héritiers du conjoint de fait.

La réclamation la plus fréquente? L’enrichissement sans cause:

Art. 1493 : Celui qui s'enrichit aux dépens d'autrui doit, jusqu'à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s'il n'existe aucune justification à l'enrichissement ou à l'appauvrissement.

Cet article du Code civil permet à un partenaire de réclamer ‘son dû’ de l’autre pour les contributions effectuées : que celles-ci soient en bien, en argent, en temps, en services domestiques, etc.

 

VOS DROITS

Comme beaucoup de Québécois vivant en union libre, il est fort probable que vous n’êtes pas au courant de vos droits, ni des conséquences juridiques des gestes quotidiens que vous posez deans votre vie de couple.

Je vous invite à acquérir mon livre Être conjoints de fait : pour une vie à deux sans souci…Tout ce que vous devez (absolument!) savoir sur l’union libre au Québec publié par Québec Amérique.  Entretemps, voici quelques informations qui peuvent être utiles, et quelques résumés de jugements rendus par nos tribunaux.


Yvan et Thérèse décident de cohabiter, et Yvan s’installe chez Thérèse.  Sa maison est trop petite et Yvan décide de l’agrandir.  Il signe un contrat de construction d’une valeur de 40 000 $ qu’il est disposé à payer en contrepartie de devenir copropriétaire de la moitié de l’immeuble.

suite ...

Yvan emprunte à la Caisse populaire, qui lui prête 26 000 $.  La Caisse a l’impression que le transfert de la moitié de la propriété se fera de Thérèse à Yvan et accorde le prêt sans aucune garantie hypothécaire sur la propriété.  Cependant, Thérèse refuse de lui céder la moitié de sa maison.  Les parties avaient pris rendez-vous chez le notaire pour discuter de la signature d’un contrat de vie commune, mais le contrat ne fut jamais signé.  Le couple se laisse.  Yvan fait faillite et doit à la Caisse populaire la somme de 25 000 $, représentant le prêt impayé pour les rénovations effectuées à la maison.

La Caisse populaire poursuit Thérèse pour 45 000 $, en alléguant que Thérèse s’est indûment enrichie par les travaux faits sur sa résidence par Yvan qu’elle n’a pas payés, et ce, à même les fonds de la Caisse.  La Cour rejette la demande et conclut qu’il n’y a pas eu d’enrichissement.  

Caisse populaire c. Gagnon, 152-02-000102-028, 9 septembre 2004, juge Johanne Roy

Morale de l’histoire? Évidemment, la signature d’un contrat de vie commune indiquant que le prêt de la Caisse devait être assumé seul par Yvan aurait probablement empêché un tel recours, lequel risquait d’affecter le dossier de crédit de Thérèse pendant deux ans (la durée des procédures) sans compter le stress et les frais d’avocats…


Suzanne et Bernard (noms fictifs) font vie commune pendant onze ans, et ont un enfant.  Ils sont copropriétaires d’une résidence.  Suite à la rupture, Suzanne réclame plus que la moitié de la valeur de la résidence, car elle y aurait versé plus d’argent que Bernard.  En plus, elle demande 15 000 $ pour le paiement du camion de Bernard et le remboursement de la somme de 45 000 $ qu’elle a utilisée pour payer une partie de l’hypothèque par anticipation à même un héritage qu’elle a reçu de son père.

Suite ...

La Cour considère que même si Suzanne a gagné des revenus plus élevés que Bernard (40/60), Bernard, quant à lui, a sacrifié des revenus en ne faisant plus d’heures supplémentaires pour prendre soin de leur enfant sans compter les nombreux travaux qu’il a réalisés sur la propriété et que donc, Suzanne ne peut réclamer plus que la moitié de la résidence.

En ce qui a trait au camion, la Cour refuse cette réclamation, en considérant que Suzanne avait offert de contribuer 15 000 $ pour le véhicule lors de son achat, et qu’elle ne peut pas maintenant changer d’idées.

Finalement, la Cour considère que l’héritage de Suzanne a servi à réduire l’hypothèque.  Donc, la maison est partagée en parts égales, et Bernard doit verser à Suzanne la somme de 22,500 $ pour l’hypothèque remboursée par anticipation par Suzanne.

S.L. c. B.B., 500-17-028700-055, 22 juillet 2008, juge Danielle Richer

Leçon?  Après trois ans d’attente, la maison doit être partagée et la somme de 22,500 $ fut récupérée, ce qui représente probablement une grande portion des frais juridiques consacrés à la cause.  Un contrat de vie commune aurait certainement évité à ce couple tout ce tracas et l’argent aurait été mis à la disposition de leur enfant au lieu des avocats…

POURQUOI UN CONTRAT DE VIE COMMUNE?

Pour vous protéger en cas de rupture ou décès
Pour avoir des ententes claires qui seront respectées
Pour protéger votre famille en cas de votre décès
Pour éviter des mésententes qui peuvent déchirer une famille
Pour éviter des litiges coûteux et pénibles
Pour éviter une reddition de compte à la fin de la vie commune
Pour éviter le partage de biens qu’un conjoint considère le sien
Pour éviter un déséquilibre dans la contribution de chacun à la vie familiale

C’est quoi un contrat de vie commune?

Il s’agit d’une entente signée par deux personnes vivant en union libre.  Ce document est aussi valide que tout contrat. Il représente les ententes prises entre les conjoints concernant leurs finances, leurs biens, leurs enfants, le lieu de leur résidence, etc.

Ce contrat doit être respecté non seulement par le couple, mais aussi par les tiers (héritiers, institution financière, etc.).

Voici la cause de Manon et Richard.  Si le couple avait signé un contrat de vie commune reconnaissant le don des parents de Manon, le litige n’aurait pas été nécessaire et le couple aurait épargné argent, temps, angoisse…

Richard et Manon font vie commune pendant 15 ans.  Le couple loue d’abord la maison appartenant aux parents de Manon, laquelle ils voudraient bien acheter un jour.  En 2001, le couple signe une option d’achat suivie d’une promesse d’achat quatre ans plus tard.  L’immeuble vaut 280 000 $, mais l’achat se fait pour 150 000 $.  En effet, les parents de Manon veulent aider leur fille.  La promesse d’achat dit que la somme de 130 000 $ est un don d’équité des parents de Manon et la maison est achetée au nom de Manon et Richard.
Trois mois plus tard, la vie de couple se termine abruptement.  Manon veut être déclarée seule propriétaire de l’immeuble, car elle veut bénéficier du don de ses parents.  Richard prétend que le terme ‘don’ contenu à la promesse d’achat était inscrit uniquement pour obtenir l’hypothèque de la banque.  Manon doit entreprendre des procédures pour récupérer l’immeuble.  Heureusement pour Manon et ses parents, la Cour reconnaît que la somme de 130 000 $ était un don à Manon, et non au couple sinon Manon aurait été dans l’obligation de partager l’immeuble avec Richard…
Guertin c. Blanchette, 755-17-000637-069, le 30 octobre 2008, juge Hélène Poulin

Pourquoi ai-je besoin d’un contrat?

couple logo conjoints de fait

Contrairement aux gens mariés, qui sont protégés par les articles du Code civil du Québec, il n’y a aucune loi qui protège les conjoints de fait en cas de rupture ou décès.  Donc, les gens qui vivent ensemble sans être mariés peuvent se trouver dans des situations juridiques difficiles qui risquent de coûter très cher en frais d’avocat sans compter le stress d’un litige.

Le contrat est une façon simple et abordable de mettre par écrit les ententes que vous avez pour votre couple et pour votre famille. Le contrat vous permet d’indiquer clairement vos priorités et vos besoins, protégeant ainsi toutes les parties impliquées.

Le contrat de vie commune représente la volonté des signataires et sera respecté par les tribunaux en cas de différend.  En effet, il y a énormément de causes devant les tribunaux entre anciens conjoints avec des réclamations de toute sorte, car aucun contrat de vie commune n’était signé.  Cependant, il y a très peu de causes où les parties avaient signé un contrat de vie commune.  Cela est dû au fait que les tribunaux respectent les contrats signés par les parties.  Un bon exemple est la cause Pousaz c. Bouchard.  Dans cette affaire, le litige entre les parties était limité, car le couple avait signé un contrat de vie commune.

Bref, le contrat est une façon d’éviter les litiges et les injustices lors de la fin de la vie de couple, que cela soit à cause de la rupture ou du décès.

D’autre part, il ne faut pas oublier que les jugements sont publiés et accessibles à tous par l’internet.  Les causes qui n’impliquent pas des enfants sont donc publiées avec les noms de parties… et toute l’information qui vous concerne!  Une simple recherche par nom de famille permet de vous trouver!

Voici l’histoire de Chantal et Daniel. 

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Chantal et Daniel se rencontrent en 1985 et font vie commune pendant près de vingt ans.  Chantal travaille dans le milieu de l’éducation, et Daniel, qui est handicapé à la suite d’un accident d’automobile, travaille dans le monde universitaire.

Les parties ne sont pas mariées, et n’ont pas d’enfant. Daniel s’achète une maison à son nom seul et Chantal contribue 10 000 $ pour la mise de fonds.  Ensuite, Chantal paye à Daniel 300 $ par mois pour sa part de la maison.  Cette somme est diminuée à 150 $ par mois lorsque l’hypothèque est acquittée.

Chantal quitte Daniel en 2005 et lui réclame la somme de 85 000 $ à titre de compensation pour les paiements qu’elle a faits pour la maison, et sa contribution en temps et services.

Chantal témoigne que Daniel avait promis de mettre la maison au nom des deux, mais qu’il n’a jamais fait les démarches.  Daniel témoigne qu’il a mis Chantal bénéficiaire de son fonds de pension de l’Université, mais il a modifié cela suite à la rupture.

Chantal réclame aussi une compensation pour les travaux ménagers qu’elle a effectués autant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la maison, vu qu’elle les a faits presque exclusivement à cause de la condition physique de Daniel, d’autant plus que ce dernier a reçu une compensation de plus de 18 000 $ de la SAAQ pour une aide ménagère.

La Cour conclut que Chantal a contribué à 50 % de l’emprunt hypothécaire pour un total de 29,088 $.   Le Tribunal conclut que Chantal a également droit à une compensation pour l’entretien de la maison.  Daniel est condamné à payer la somme de 50 000 $ à Chantal pour son apport durant la vie commune.

Tremblay c. Therrien, 750-17-001030-067, le 25 juillet 2008, juge Lise Matteau.

Un contrat de vie commune aurait certainement évité le litige, le stress relié aux procédures judiciaires, le paiement des honoraires juridiques et le paiement d’une compensation… sans compter que le monde entier peut maintenant connaître leur situation financière…

Qu’est-ce qu’on peut inclure dans un contrat?

Tout ce qui est légal peut être inclus dans un contrat de vie commune!  Vous pouvez prévoir la façon de gérer vos finances, partager les dépenses, prévoir l’usage de la résidence, le paiement des rénovations, reconnaître les contributions en bien ou en service, prévoir des clauses en cas de décès, exprimer vos principes concernant vos enfants, etc.  Bref, il s’agit d’un document qui est fait sur mesure, selon vos besoins et vos priorités.

Voici l’histoire de Marie-Ève et Benoit. 

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Marie-Ève et Benoît font vie commune pendant 9 ans. À la fin de leur vie commune, Benoît a un patrimoine qui a une valeur de 82 000 $ et Marie-Ève, de 750 $.  La raison pour cela est que Marie-Ève a payé les dépenses de consommation (nourriture, frais de garderie, vêtements de l’enfant) alors que Benoit achetait les biens tangibles (maison, bateaux, roulotte, REER, etc.).  La résidence familiale est achetée au nom de Benoît seulement.  Benoît a bénéficié des travaux de rénovation auxquels Marie-Ève a contribué, ainsi que les dépenses de ménage qu’elle a payées durant la vie commune.

La Cour conclut que si un partage équitable des charges de ménage avait été opéré entre les parties, Marie-Ève aurait eu un patrimoine équivalent à 38 % des biens accumulés par Benoît durant la vie commune.  La Cour condamne Benoit à payer à Marie-Ève la somme de 31 000 $.

Breton c. Asselin, 200-22-039903-067, 27 juin 2008, juge André Cloutier.

Si ce couple avait signé un contrat de vie commune, il y aurait eu une entente claire et précise concernant les contributions de chacun et aussi, la façon de partager leurs biens et les dépenses.  Si Benoit tenait à demeurer seul propriétaire de la maison, cela aurait pu être prévu au contrat et le couple aurait pu convenir d’une façon de compenser Marie-Ève (achat de RÉER ou d’autres biens, par exemple). 

Est-ce que c’est possible de le changer?

Oui, mais contrairement à un testament qui peut être changé n’importe quand à l’insu de l’autre, tout changement au contrat de vie commune exige la signature des deux partenaires.

Voici l’histoire de Pierrette et Michel.

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Pierrette et Michel font vie commune et signe un contrat de vie commune en 1990 par lequel les parties renoncent à tout recours l’une contre l’autre advenant rupture.

Quelques années plus tard, le couple se sépare à la demande de Michel et ce dernier signe un autre contrat, par lequel il s’engage à verser à Pierrette 200$ deux fois par mois, et ce pendant 7 ans.  Également, ce nouveau contrat prévoit que Pierrette doit faire son possible pour devenir autonome lors de sa retraite. 

Michel paye pendant 2 ans et par la suite, il décide de ne plus payer, en prétendant que le contrat de vie commune signé en 1990 avait préséance sur le deuxième contrat et qu’il n’avait pas donné un consentement libre.  La Cour n’est pas d’accord avec Michel et considère que le deuxième contrat est tout à fait valide.  Cependant, vu la situation financière de Pierrette la Cour réduit l’obligation et ordonne à Michel de verser 6 000 $ à Pierrette à titre de paiement final.

Beaudoin c. Jacques, 400-05-002841-006, le 21 mars 2001, juge Michel Richard

Conclusion?  Un contrat est un contrat… et il doit être respecté.  Ceci confirme que le contrat de vie commune peut être modifié par les deux parties.

Combien coûte la rédaction d’un contrat de vie commune?

Mes honoraires sont de 500 $ plus taxes pour la rédaction d’un contrat de vie commune.

Ce montant inclut les échanges d’information par courriel, une rencontre d’une heure pour discuter avec vous des différentes options, et évidemment, la rédaction du contrat final qui vous est envoyé par courriel pour approbation et signature.

Vous pouvez me contacter à info@conjointsdefait.com pour obtenir les informations pertinentes.

 

Photo Sylvie Schirm

Mes coordonnées sont les suivantes :

2265 de la Concorde Est
Laval (Québec) H7E 2A8
Tél : 450-629-2343
Fax : 450-629-2146

Courriel : info@conjointsdefait.com


QUI SUIS-JE?

Divorce, séparation, garde d’enfants – voilà le domaine du droit que j’exerce depuis 1988.  Je représente autant les femmes que les hommes, mariés ou vivant en union libre.  Je mets à leur service mes années d’expérience professionnelle dans le but de les aider à traverser la rupture de leur couple.

Depuis des années, je constate le nombre grandissant de couples vivant en union libre.  Et je constate également que les Québécois manquent d’information sur ce sujet : en effet, les études démontrent qu’on ne connaît pas nos droits!

J’ai donc décidé d’écrire un livre afin d’informer le public. Il a paru en mars 2009 et s’intitule Être conjoint de fait : pour une vie à deux sans souci… Tout ce que vous devez (absolument!) savoir sur l’union libre au Québec publié par Québec Amérique. Ce livre vous donnera toute l’information dont vous avez besoin pour prendre les bonnes décisions concernant votre couple et votre famille.

Entretemps, je vous invite à prendre connaissance des informations que vous trouverez ici sur mon site.  Je vous offre également mes services professionnels pour la rédaction d’un contrat de vie commune, lequel peut vous sauver beaucoup d’ennuis et d’inquiétude et vous permettre d’organiser votre vie de couple selon les besoins spécifiques de votre couple et de votre famille.

Vous voulez savoir un peu plus sur moi? Je vous invite à parcourir mon site www.sylvieschirm.ca ou bien me joindre à www.facebook.com/Sylvie.Schirm.Avocate.Attorney.

LIENS

Livre Etre Conjoint de Fait

 

Site de Me Sylvie Schirm: www.sylvieschirm.ca

Sylvie Schirm
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