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Conjoints de Fait
Bienvenue sur mon blogue! Participez avec moi à une discussion passionnante au sujet des droits des conjoints de fait au Québec!
Me Sylvie Schirm
Voici l’histoire de madame Francine Falardeau et monsieur Daniel Barrette.
Les parties se connaissant alors qu’elles ont 19 et 20 ans. Rapidement, ils font vie commune. Il est 1980. Monsieur est mécanicien et conducteur de camion et les deux travaillent dans un concessionnaire d’automobiles.
Quelques années plus tard, Daniel achète la ferme de son père. Il veut acheter des animaux, et n’ayant pas d’argent, Francine lui prête de l’argent et emprunte à la Caisse pour l’achat d’animaux.
Francine s’occupe de la comptabilité de la ferme et tient également la comptabilité de la construction d’un garage.
Le garage est agrandi pour faire l’entretien de camion. Une résidence est achetée au nom des deux. Daniel achète son premier camion. Encore une fois, Francine s’occupe de la comptabilité, tout en s’occupant de tout à la maison et des deux enfants en plus de travailler à l’extérieur à titre contractuel. Elle s’occupe des appels téléphoniques, des commissions pour les entreprises, la poste, la banque, etc.
Tout cela sans rémunération. Lorsque ses revenus de travail à l’extérieur sont insuffisants, elle reçoit un salaire de Daniel de 150$ par semaine pour les besoins de la famille, salaire qui est déduit des revenus imposables de son conjoint et sur lequel elle est imposée. Pour ses cadeaux de Noel, madame travaille pour la période des fêtes dans une bijouterie.
L’entreprise fait des contrats de déneigement et monsieur quitte son emploi. Francine quitte également son emploi et elle reçoit les appels la nuit, tient le bureau à la maison, entretien la maison et s’occupe des deux enfants. Des bonis sont versés à madame et sont réinvestis dans l’entreprise. Madame doit tenir une comptabilité au noir, le temps supplémentaire étant payé avec l’argent liquide.
Depuis que madame quitte son emploi, elle reçoit un salaire de 350$ par semaine qui est utilisé pour les besoins de la famille. Monsieur obtient un contrat d’entretien ménager dans les bureaux d’Hydro Québec et c’est sa conjointe qui fait l’entretien les soirs et fins de semaine en plus de s’occuper de tout le reste.
Bref, la vie de la famille tourne autour de l’entreprise. Francine doit même se soumettre à des examens pour obtenir le permis de la Régie du bâtiment qui est essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise.
Durant toutes ces années de vie commune (23 ans en effet), Daniel lui disait que tous ces sacrifices étaient pour les deux.
En 2003, Francine apprend que son conjoint la trompe (pour une 2e fois) et c’est la rupture. Madame entreprend des procédures et réclame à la Cour la moitié des biens de son conjoint, en alléguant qu’il y a avait une société tacite.
Alternativement, elle demande une compensation pour avoir enrichi indument son conjoint.
Le juge Robert Dufresne de la Cour supérieure conclut qu’il n’y a pas eu de société tacite, car il n’y avait pas une volonté commune d’être en société, monsieur n’ayant jamais considéré sa conjointe comme étant sur un pied d’égalité.
En ce qui a trait à la réclamation d’enrichissement sans cause, le juge dit que le fait de recevoir un salaire n’écarte pas la demande d’enrichissement de Francine. Il dit ceci :
[97] C’est la collaboration étroite, dévouée et inconditionnelle de Madame qui a contribué au succès de l’entreprise puisque Monsieur pouvait de son côté se concentrer sur d’autres éléments, sachant que madame veillait sur les siens propres.
Et le juge conclut qu’il faut partager à parts égales les avoirs des parties. Excluant la résidence familiale (qui est au nom des deux parties de toute façon), le juge ordonne à monsieur de lui verser la moitié de la valeur de la compagnie, moins les actifs que monsieur et madame avaient avant l’union. Monsieur est donc condamné à verser à madame la somme de 154,420$.
Voila un bel exemple du pourquoi un contrat de vie commune peut éviter beaucoup de tracas. Il est certain que Francine n’a pas eu son dû, la somme de 155,000$ représentant peu après 23 ans de vie commune consacrée à se sacrifier pour la famille et une entreprise dont elle ne sera jamais bénéficiaire. Et en ce qui a trait à Daniel, il doit trouver très injuste d’avoir à partager des biens comme des gens mariés, alors qu’il ne l’est pas… Sans compter le fait que les deux ont dépensé temps, argent et stress dans des procédures judiciaires qui ont duré quatre ans…
Morale de l’histoire ? Un contrat de vie commune permettrait aux parties de protéger leurs intérêts, négocier une entente équitable durant la vie commune et se protéger en cas de rupture, évitant ainsi un (ou deux) procès…
Qu’en pensez-vous de ce jugement ?
Pourquoi est-ce que Lola est allée en appel ? Lorsqu’on porte une cause en appel, on doit soulever des erreurs du ou de la juge qui a rendu jugement (on appelle le premier jugement rendu un jugement de première instance).
Pour aller en appel, il faut déposer un document indiquant sommairement les motifs de cet appel, ce qui est appelé une inscription en appel.
Lola soulève plusieurs points dans son inscription en appel. Entre autres :
Quand est-ce que l’appel sera entendu ? Probablement en 2010 et la Cour d’appel peut bien prendre son temps avant de rendre son jugement. Mais le débat demeure entier…
Non seulement avons-nous décidé de ne plus nous marier, mais en plus, notre langage a également changé. Même les gens mariés appellent leur douce moitié ‘ma blonde’ ou ‘mon chum’. Ces mots sont considérés plus affectueux que ‘mon mari’ ou ‘ma femme’ qui sont vus assortis d’une connotation d’obligation et non pas de liberté de choix.
Dans cette quête de liberté, nous avons aussi rejeté les institutions sociales et religieuses et avons décidé de nous unir parce que nous le voulons bien. Ce n’est pas une loi ou un rite religieux qui va nous tenir ensemble, dit-on. C’est notre amour, nos valeurs qui vont le faire.
Les gens qui se marient connaissent le moment exact où ils deviennent ‘époux’ ou ‘épouse’ - un certificat le confirme !. Mais à quel moment devenons-nous conjoints de fait ? Combien de temps faut-il vivre ensemble pour être des conjoints de fait ?
Norman et Audrey se fréquentent depuis un an. Norman est très heureux avec sa pratique de comptable agréé à Montréal et Audrey a un excellent emploi à la Ville de Québec.
Ni Norman ni Audrey ne veulent quitter leur emploi. Donc, à chaque fin de semaine et durant les congés et vacances, Norman et Audrey se retrouvent soit à Montréal ou à Québec et partagent tout leur temps libre ensemble.
Norman et Audrey ne sont pas des conjoints de fait au sens de la loi. En effet, le terme conjoint de fait n’est pas défini dans notre Code civil (la Bible de toutes les lois !) mais plutôt dans la Loi d’interprétation. Voici la définition :
Sont des conjoints de fait deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de leur vie commune.
Même si Norman et Audrey se présentent comme un couple, ils ne vivent pas ensemble. Cette définition de la Loi ne nous dit pas cependant ce qu’est la vie commune. Les tribunaux ont donc interprété la vie commune comme celle impliquant le partage d’une résidence, des relations sexuelles, un partage de la vie personnelle, de responsabilités financières, de biens, une vie sociale commune, etc. Ces critères ont été utilisés par les tribunaux pour interpréter si deux personnes étaient des conjoints de fait. Dans le fond, si la vie de couple se compare à une vie maritale, alors voilà que vous êtes conjoint de fait!
Pendant combien de temps faut-il être ensemble pour être conjoint de fait? Cela dépend de la loi qui est appliquée. La majorité des lois (Régie des rentes, assurance-automobile, aide juridique, aide sociale, les lois fiscales) prévoient entre un an et trois ans de vie commune pour établir que vous êtes conjoint de fait. Par exemple, la Loi de l’impôt considère que vous êtes conjoint de fait si vous avez vécu ensemble pendant 12 mois continus. Si vous vivez avec le parent de votre enfant, alors vous êtes considéré conjoint de fait dès que vous êtes sous le même toit.
Olivier et Stéphanie sont des étudiants. Ils cohabitent depuis plus de deux ans dans un logement. Ils partagent les dépenses, les repas, les frais reliés au logement. Ils se confient et s’entraident. Chacun a sa chambre et ils ne partagent aucune vie intime.
Sont-ils conjoints de fait ? Non, car être conjoint de fait implique une vie sexuelle. Donc, ils ne sont que des colocataires et des amis.
Et attention ! Ce n’est pas parce que vous habitez ensemble pendant plusieurs années que vous avez les mêmes droits que les gens mariés. La loi ne prévoit aucun régime de partage de bien pour les conjoints de fait, et aucun conjoint ne peut demander à l’autre une pension alimentaire. Mais cela pourrait changer…
Vous avez certainement entendu parler de la cause d’Éric et Lola qui a fait la manchette au mois de janvier dernier. Nous attendons le jugement, car ce jugement pourrait changer les liens juridiques des conjoints de fait.
Cette cause est un débat constitutionnel qui est assez complexe. Lola demande que plusieurs articles du Code civil soient déclarés inopérants et que la Cour déclare que le Québec n’a pas de compétence pour la célébration du mariage, ni pour définir le mariage.
Le but de Lola ? Obtenir les mêmes droits pour les conjoints de fait que pour les gens mariés - donc, le droit de demander une pension alimentaire, le partage des biens acquis durant l’union, la protection du patrimoine familial…
La juge Carole Hallée de la Cour supérieure doit donc répondre à plusieurs questions. Doit-on imposer aux conjoints de fait un régime semblable aux gens mariés ? Est-il discriminatoire de ne pas donner aux gens vivant en union libre les mêmes droits que les gens mariés ? Faut-il respecter le libre choix des couples qui décident de ne pas se marier? Ce libre choix, est-il vraiment libre lorsqu’on ne connait pas nos droits? Et qu’arrivera-t-il avec les milliers de couples qui vivent en union de fait et qui risquent de voir leur rapport changé si la loi est modifiée ?
Voilà donc une cause à suivre !
Me Sylvie Schirm
Me Sylvie Schirm est l’auteure du livre Etre conjoint de fait : pour une vie à deux sans souci… Tout ce que vous devez (absolument!) savoir sur l’union libre au Québec publié par Québec-Amérique.
Pour ceux et celles qui ont suivi attentivement le débat judiciaire entre Éric et Lola, la première manche est terminée. La Cour supérieure, par le biais de la juge Carole Hallée, a refusé les demandes de Lola.
? Jugement de la Cour supérieure
Certains des arguments juridiques sont complexes : le débat de juridiction entre le pouvoir fédéral et le pouvoir provincial, l’interprétation de la Constitution, etc. Mais le nœud du litige était autour de cette notion de ‘discrimination’ soulevée par Lola. En effet, Lola prétendait devant la juge Hallée que les conjoints de fait étaient traités différemment des gens mariés, et souffraient donc de discrimination. Sa demande était basée sur l’article 15 de la Charte canadienne qui se lit comme suit :
La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Mais la notion de discrimination n’est pas simple. Il faut d’abord voir si la loi créée une distinction énumérée à l’article 15 de la Charte et si oui, est-ce que cette distinction créée un désavantage par la perpétuation d’un stéréotype ?
Voici ce que dit la juge :
[285] Les conjoints de fait au Québec ne font l’objet d’aucune marginalisation, d’aucun stigmate, ni d’aucun préjugé. Dans notre société, l’union de fait représente un choix de vie tout aussi légitime et accepté que le mariage. Il n’y a en l’espèce aucun désavantage préexistant.
La Cour suprême, dans l’affaire Walsh (une cause de la Nouvelle-Écosse), dit-elle, a déjà décidé de cette question. De plus, dans le cas qui nous occupe, soit les conjoints de fait du Québec, la juge Hallée conclut donc que les couples non mariés ne souffrent pas de discrimination et que le législateur (donc notre gouvernement qui est élu, soit l’Assemblé nationale) respecte la volonté des conjoints de fait. Les gens en union libre peuvent signer des contrats de vie commune pour se protéger et encadrer leur relation. Elle ajoute :
[284] En favorisant la faculté des conjoints de faire le choix de se marier ou non, le Législateur québécois respecte l’une des valeurs fondamentales de la Charte, soit le droit à la liberté128.
Est-ce juste ? Les conjoints de fait, doivent-ils avoir les mêmes droits ? La juge clarifie son rôle dans ce jugement en disant clairement que les tribunaux ne sont pas là pour faire la politique :
[291] Or, s’il est loisible de débattre la question de la meilleure politique publique pour les conjoints de fait, l’arène politique demeure le forum approprié pour un tel débat. En tentant de transposer un débat de politique publique au sein d’un forum judiciaire, la requérante fait abstraction des rôles institutionnels respectifs du pouvoir judiciaire et du pouvoir politique.
[296] Il n’appartient toutefois pas au Tribunal de légiférer.
Quel impact a ce jugement sur les conjoints de fait ? Aucun, car rien n’est changé ! Donc, aucune pension alimentaire, aucun partage de biens, aucune conséquence juridique de vivre ensemble. Mais la cause sera certainement portée en appel et la Cour d’appel aura à trancher cette question. Donc, à suivre…
Vous voulez savoir quel est l’état des conjoints de fait au Québec ? Je vous invite à lire mon livre : Etre conjoints de fait : pour une vie à deux sans souci, publié par Québec Amérique. Conseil ? Signer un contrat de vie commune !
Entrevue avec Gisele Gallichan
Me voici au Salon du livre de Québec. Quelle belle expérience! C’est encourageant de voir le nombre de famille avec jeunes enfants qui sont venus au Salon.
Je sais que je le répète souvent, mais la société québécoise évolue à une vitesse fulgurante. Et cela fait en sorte que n’avons pas le temps d’analyser ou digérer le changement et la raison pour celui-ci avant que le changement soit déjà incarné, pour ensuite être modifié à nouveau!
Personne n’aurait pu prévoir il y a trente ans (en 1980) que le taux de divorce serait de 50%, que les couples gais pourraient se marier, que les Québécois rejetteront le mariage pour choisir l’union libre, que 65% des enfants seront nés hors mariage, ni que les enfants pouvaient être faits sans la contribution directe de l’autre !
Tout cela dans l’espace d’à peine une génération. Il ne faut donc pas s’étonner que les habitudes sociétales en ce qui a trait aux couples et leurs liens juridiques n’aient peut-être pas eu le temps, elles, de changer ou de s’ajuster aux nouvelles réalités sociales des couples québécois.
Voilà pourquoi la signature d’un contrat de vie commune n’est pas encore une habitude des couples québécois. Je m’explique.
Durant des nombreuses années, lorsque l’homme était en affaires ou un professionnel, il était habituel pour les fiancés de signer un contrat de mariage en séparation de biens. Cela signifiait que les biens appartenaient à celui qui le détenait et n’étaient pas partageables entre les parties en cas de séparation. Les notaires préparaient ces contrats à la demande du futur époux, et la future épouse signait allégrement, sans trop comprendre pourquoi et surtout sans poser aucune question. Ce contrat, disait-on, protégeait les biens de la famille en cas de difficultés financières de l’époux ou de son entreprise. Comme le divorce ne faisait pas rage au Québec dans les années 40 et 50, il était même commun de mettre la résidence au nom de l’épouse afin de protéger ce bien de toute saisie des créanciers potentiels.
Mais les temps changent, le féminisme naît, et on voit la première Loi sur le divorce apparaître en 1968. Cette loi est modifiée en 1985 et permet le divorce ‘no fault’, soit un divorce un an après la séparation, sans requérir de motif autre que la séparation. Les couples qui sont malheureux depuis des décennies mettent fin à leur union.
Au Québec, on crée la société d’acquêts comme régime matrimonial applicable à tous ceux qui n’ont pas de contrat de mariage, et ce, à compter de 1970. Mais les mœurs du contrat de mariage sont encore présentes, et les femmes signent ce contrat sans penser à l’avenir. Hélas, lors du divorce des couples en séparation de biens, l’époux se trouvait à garder tout ce qui était à son nom et l’épouse gardait soit la maison (si elle était encore à son nom) et les meubles, tout le reste (entreprises, commerce, fonds de pension, épargnes…) allant à monsieur. Si elle était chanceuse, elle pouvait obtenir une pension alimentaire pour une courte période de temps.
Il était dans les mœurs de signer un contrat en séparation de biens avant de se marier.
Mais lorsque le taux de divorce a continué son ascension, l’État a pu constater que l’appauvrissement post-divorce des femmes divorcées des années ‘80, lesquelles commencent à devenir un fardeau, car non seulement sont-elle plus pauvres, mais en plus, elle n’ont aucun fonds de pension ou de retraite leur permettant de subvenir à leur besoins dans leurs vieux jours. Le gouvernement est intervenu en 1989 et la Loi sur le patrimoine familial a vu le jour. Cette loi a fait en sorte que certains biens étaient privilégiés et sont ainsi devenus protégés : la résidence familiale, la résidence secondaire, les meubles, les fonds de pension, REER et Régie des rentes, et les voitures étaient partageables, en parts égales peu importe au nom de qui se trouvaient ces biens.
Voila donc que le contrat de mariage, qui protégeait jusqu’alors les hommes, avait beaucoup moins sa raison d’être. En effet, quelle utilité de faire un contrat de mariage si les biens que je voulais garder pour moi seront partagés de toute manière ? Donc, sauf pour l’homme d’affaires qui détient des actions dans une corporation, ou qui pense partir en affaires, le contrat de mariage est devenu moins utile.
Les gens qui se mariaient ne se souciaient donc plus de signer un contrat ou de prévoir avant le mariage quel bien serait exclu et lequel serait inclus, car la loi (le Code civil) prévoyait déjà le régime matrimonial, soit la société d’acquêts, et le patrimoine familial.
Il est donc un peu logique que l’habitude ou le réflexe pour les couples québécois de signer un contrat devienne désuet. Il est donc compréhensible que les conjoints de fait n’aient pas le réflexe d’en signer un…contrat de vie commune…
Prochain commentaire : pourquoi résistons-nous à signer un contrat même si nous savons que c’est important ?
Parler de notre décès est loin d’être un sujet qu’on désire aborder. Mais c’est une réalité certaine. Et lorsque nous vivons en union libre, le décès de l’être aimé peut causer des difficultés inattendues.
Contrairement à ce que beaucoup de gens peuvent croire, le conjoint survivant n’hérite pas de son conjoint même s’il y a cohabitation et même s’il a des enfants. Aucune disposition juridique ne prévoit que la douce moitié hérite, à moins qu’il y ait un testament qui l’indique.
Contrairement aux gens mariés, qui héritent de l’autre même sans testament, le survivant d’une union libre ne sera pas considéré comme héritier sans un testament.
Et, contrairement à un contrat de vie commune, ou à un contrat de mariage, un testament peut être changé n’importe quand, et à l’insu de tout le monde. Car le testament n’est pas un contrat et donc, le testateur (celui qui signe le testament) peut le changer autant de fois qu’il le désire.
Quelles sont les conséquences de vivre sans testament en étant conjoint de fait? Si la maison est au nom des deux, alors la portion du défunt va aller à ses héritiers. Ses héritiers peuvent être ses parents (s’il n’a pas d’enfant) ou ses enfants, incluant ceux d’une union antérieure. Si les enfants d’une union antérieure sont mineurs, alors leur parent survivant peut être le tuteur et donc avoir un mot à dire sur l’administration de l’héritage…et devenir ainsi indirectement copropriétaire de l’immeuble…
Si la maison est au nom d’un seul des conjoints, alors rien n’empêche aux héritiers de prendre possession de la maison et d’en disposer, demandant au conjoint survivant (et aux enfants) de quitter…
Un contrat de vie commune ne remplace pas un testament, mais peut certainement protéger certains droits (un droit d’habitation, par exemple) et rendre le deuil, un moment déjà éprouvant, un peu moins difficile…
Vous avez tous certainement suivi le procès de Lola et Éric - impossible d’y échapper!
Au-delà des millions, et de la vie des riches et célèbres, il n’en demeure pas moins que ce procès a mis à l’avant-plan une question importante : quelle place voulons-nous donner aux familles qui vivent en union de fait?
Est-ce que Lola est représentative des Québécoises? Absolument pas! A-t-elle l’image (et je dis bien l’image) d’une femme qui se plaint pour rien? Définitivement! Mais cela ne signifie pas qu’elle a tort de faire le procès. Et ce, pour tout le monde.
Ce procès a certainement fait jaser dans vos milieux - au travail, à la maison, avec le beau-frère. Et lorsque, comme société, nous discutons, nous pensons. Et quand on pense, des fois, même souvent, on remet en question des principes, et on arrive à des conclusions qui nous forcent à changer et à évoluer.
Lola a témoigné. Elle a raconté sa vie avec Éric. Éric a témoigné et a refusé de répliquer ou de donner sa version des faits, afin préserver l’intimité de sa famille, de ses enfants. Il a cependant témoigné sur le fait qu’il ne voulait jamais se marier, sous aucune condition.
Vendredi dernier, la Fédération des Associations de familles monoparentales et recomposées du Québec a présenté ses arguments. Cette Fédération intervient pour protéger les droits des enfants d’union de fait. Je vous invite à lire leurs arguments sur le site de la Fédération - plus particulièrement, lisez la partie 4.1.1 et suivants pour mieux comprendre leur point de vue, lequel est intéressant et très légitime.
Êtes-vous d’accord? Croyez-vous que nous devons modifier la loi? Avez-vous été victime d’une injustice en tant que conjoint de fait? Écrivez-moi!
Il y a avait une grande panoplie de procureurs dans la salle – les avocats de chacune des parties, ainsi que les avocats qui représentent le Québec et le gouvernement fédéral.
Le débat? il s’agit d’un débat constitutionnel qui est assez complexe. On demande que plusieurs articles du Code civil soient déclarés inopérants. On demande que la Cour déclare que le Québec n’a pas de compétence pour la célébration du mariage, ni pour définir le mariage. Le débat juridique est, en effet, complexe.
Le but ? Obtenir les mêmes droits pour les conjoints de fait que pour les gens mariés – donc, le droit de demander une pension alimentaire, le partage des biens acquis durant l’union, la protection du patrimoine familial…
A. c. B. et Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec - 500-04-028504-026
Bienvenue à mon blogue! J’espère pouvoir partager avec vous l’actualité juridique qui touche les conjoints de fait au Québec. Je vous tiendrai au courant des développements et je vais, au fur et à mesure, ajouter des causes qui peuvent vous intéresser et rendre plus accessible l’information juridique.
À compter du 19 janvier 2009, la Cour supérieure entendra une cause qui risque d’affecter sérieusement la situation juridique des conjoints de fait au Québec. Cette cause peut modifier les liens juridiques de tous les Québécois et Québécoises qui ne sont pas mariés, ce qui représente entre 30-35 % des couples au Québec. Voici un résumé de ce qui est en jeu.
Les parties ont fait vie commune sans jamais être mariées et ont trois enfants. Le père des enfants (M. « B ») est un homme d’affaires très fortuné.
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